Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

S-0.1, r. 17 - Règlement sur les stages et les cours de perfectionnement des sages-femmes

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Lorsqu’elle fait parvenir au Conseil d’administration un rapport visé aux articles 8 et 9, la responsable de stage en transmet une copie à la sage-femme.
Décision 2002-10-10, a. 10.
© Gouvernement du Québec